1. PRESENTATION DE I-LOUINEAU
Le site iLouineau.com est la propriété de la société LOUINEAU SAS, dont le siège social est situé Rue Jacquard – ZI NORD, BP 355 – 85403 LUCON CEDEX (SAS au capital 1 926 000€, RCS La Roche Sur Yon 439 167 651 000 17, N° de TVA FR77439167651).
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LOUINEAU SAS et le client final, utilisateur du site iLouineau.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Le Site iLouineau.com est réservé exclusivement à la vente aux professionnels.
Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2. OFFRE DE PRODUITS
Présentation de l’offre générale
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site.
Les photographies, textes et fiches techniques (fournis par les fabricants) sont :
- La propriété de iLouineau.com.
- Données à titre indicatif et non contractuel. Les photographies peuvent ne pas assurer une similitude parfaite avec le produit dans toutes les dimensions proposées.
Zone de chalandise
Les produits sont proposés à la vente en France.
Utilisation des produits
L’acheteur est responsable de l’utilisation des produits dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations en matière de sécurité et d’environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art et aux spécifications ou recommandations de LOUINEAU.
L’acheteur s’engage à transmettre les informations utiles à l’utilisation des produits au sous-acquéreur éventuel. LOUINEAU assure la traçabilité jusqu’à la date de livraison du client.
3. DUREE DE VALIDITE
Nos offres de produits et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies.
Les stocks des produits commercialisés sur le site iLouineau.com sont actualisés plusieurs fois par jour. En cas de commande d’un produit en rupture de stock, un ordre de fabrication est généré et l’acheteur est informé par mail sur la date de livraison estimée. L’utilisateur sera informé par l’envoi d’un accusé de réception de commande (ARC).
4. PRIX DES PRODUITS
Les prix figurant sur le site iLouineau.com sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. À ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM qui seront facturés hors taxes. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par les pays concernés au client.
Dans le cadre d’une commande avec détaxe (soumise à conditions particulières), la TVA vous est remboursée par chèque ou crédit de carte bancaire à réception des documents à nous retourner. La procédure de détaxe est possible uniquement pour les commandes retirées dans notre point retrait.
Certains produits peuvent bénéficier d’une offre « Port gratuit ». Le port est alors offert uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine
ECO CONTRIBUTION : la part du cout unitaire que cette dernière supporte pour la gestion des déchets de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB), tel que facturé par l’éco organisme auquel LOUINEAU adhère, est intégralement répercutée à l’Acheteur du produit sans possibilité de réfaction.
5. COMMANDE
Fonctionnement
Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous identifier avec un compte professionnel et à renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La société LOUINEAU SAS ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu’il soit (retard de livraison, indisponibilité suite à une panne…) sur l’activité de l’entreprise.
Pour vous identifier, vous avez la possibilité sur iLouineau.com de :
- Vous créez un compte en ligne si vous n’êtes pas client : lors de la création du compte la société LOUINEAU vous demandera les informations suivantes : Nom, Prénom, adresse mail, numéro de téléphone, Raison sociale, SIRET, Numéro de TVA intracommunautaire, code APE, adresse postale.
- Vous connectez, si vous possédez vos accès : en indiquant votre identifiant de connexion et votre mot de passe.
Les étapes du passage de commande :
- Identification : pour valider une commande, l’utilisateur doit s’identifier.
- Sélection de produits : suite à son identification, le client pourra sélectionner un ensemble de produits qu’il pourra ajouter dans son panier. Le panier recensera l’ensemble des produits et le tarif global de produits sélectionnés. En aucun cas le prix indiqué dans le panier équivaut au prix final de la commande.
- Validation de la commande : le client validera alors définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente, les frais de livraison correspondants. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.
- Confirmation de commande : les données enregistrées par la société LOUINEAU SAS constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Délais de traitement de la commande
Lorsque l’article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d’une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00, et 3 jours après pour une commande passé après 12h00. Ce délai est également valable pour les commandes à retirer à notre point retrait.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance et sera dégagée de toute responsabilité. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance de nature à effacer l’exécution du contrat.
Par conséquent, les deux parties ne seront pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de leurs obligations au cas où cette inexécution est due à un empêchement indépendant de leur volonté, et qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement prévoir cet empêchement et ses effets au moment de la conclusion du contrat avec le client.
Modification de commande
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique nous contacter.
Aucune modification ou annulation de commande n’est possible pour des produits hors catalogue ou approvisionnés sur demande. Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société LOUINEAU SAS. Hors droit de rétractation légal, toute annulation de commande définitive donnera lieu au paiement d’une somme forfaitaire égale à 100 € HT pour toute commande inférieure à 1.000 € HT ou égale à 10% du montant total de toute commande supérieure à 1.000 € HT. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition. Dans le cas d’absence de stock, le délai de confirmation vous sera confirmer par mail avec le délais de livraison.
Effectuer une demande de retours
Les produits livrés et acceptés ne sont pas repris. Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de la société LOUINEAU. Les commandes sur-mesure ne pourront faire l’objet d’aucun retour. Pour les produits éligibles et dans le cas où la société LOUINEAU a validé la demande de retour, les frais de transport seront à la charge du client. Les produits devront être retournés dans leurs emballages d’origine et dans un état irréfutable. Les produits seront expertisés par notre service qualité.
Le retour donne lieu à :
- Une décote de 40% du prix net, lorsque le carton est revenu en bon état
- Une décote de 60% du prix net, sera appliquée dans le cas où les produits ne reviennent pas dans l’emballage et l’état d’origine.
Droit de rétractation
À compter de la date de livraison de votre commande et selon les conditions prévues par la loi, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation en nous renvoyant le colis dans ce délai (Code de la consommation. Art 121.21), et être intégralement remboursé (y compris des frais de port ou frais de logistique en emport sur place).
Dans le cas d’un retour complet de votre commande. Les frais de renvoi des marchandises par transporteur à l’entrepôt de LUCON restant à votre charge. Cependant, vous avez la possibilité de dépôt au siège de l’entreprise ZI NORD – Rue Jacquard – 85400 LUCON aux horaires d’ouverture habituels uniquement pour un matériel qui peut être retiré en agence.
Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne sont pas repris.
Le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes réalisées à notre siège de LUCON avec retrait du matériel immédiat.
Afin de faciliter la bonne gestion des retours dans le délai de rétractation, vous pouvez préalablement obtenir un numéro de retour auprès de nos services en prenant contact avec notre service Après-Vente au 02.51.29.10.05. Un courriel vous est ensuite envoyé pour vous expliquer la procédure de renvoi de votre commande. Cette formalité n’est pas suspensive sur le délai de renvoi du colis dans les 14 jours francs après livraison.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société LOUINEAU SAS donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.
6. SECURITE DE TRANSACTION
Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur notre site et lutter contre la fraude à la carte bancaire, les informations transmises en rapport avec votre commande sont analysées automatiquement par la société CREDIT MUTUEL LUÇON SUD VENDEE afin de déterminer un niveau de fiabilité maximal.
C’est pourquoi nous sommes susceptibles de vous demander, par courriel, de justifier votre identité et votre domicile, ceci dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses. Par l’intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas des commandes virement, un justificatif correspondant aux adresses de la commande pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité de transaction maximale.
La société LOUINEAU SAS se réserve le droit de demander un chèque de banque ou un virement dans le cadre de la validation et le traitement de votre commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.
7. LES MODES DE REGLEMENTS
Par carte bancaire
La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Sur Internet Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Par virement bancaire
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
8. LES RETARDS DE PAIEMENTS
En application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.
Tout incident de paiement de la part du client, ouvrira automatiquement et de plein droit la faculté pour LOUINEAU de subordonner toute nouvelle livraison audit client à un paiement comptant à la commande.
9. LIVRAISON & TRANSPORT
Fonctionnement
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande et ne peut être que dans la zone géographique que nous desservons. Elle est effectuée par DPD ou DBSchenker ou tout autre transporteur disponible le cas échéant. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre point emport de LUCON : ZI NORD – Rue Jacquard – 85 400 pendant une durée de 1 mois maximum à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits sont la pleine propriété de la société LOUINEAU SAS. Des frais de réacheminement pourront être facturés en cas d’erreur dans le choix du point d’emport si votre commande est déjà prête à l’emport. Dans le cas d’un retrait sur place à notre point retrait après confirmation de commande prête à l’emport, une pièce d’identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée
Les frais de transport
Les frais de transport sont calculés en fonction du poids du colis et du lieu de livraison. La société LOUINEAU SAS répercute les tarifs imposés par ses fournisseurs.
Les délais de livraison
Les délais d’acheminement varient en fonction des transporteurs et de la destination finale de la commande.
A date de l’accusé réception de la commande, les délais communiqués ne sont qu’à titre indicatif. Le dépassement des délais de livraison ne donne lieu ni à l’annulation, ni au remboursement de la commande par la société Louineau.
A date de réception de la marchandise, il convient pour le client de vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas d’anomalie, le client doit préciser ses réserves détaillées sur le bon de livraison et confirmer dans les trois jours francs par mail auprès de la société LOUINEAU SAS.
En cas d’absence de réserve il n’y aura aucune prise en charge ou action possible de la part de la société LOUINEAU.
Etat-conformité sur la livraison
A date de réception de la marchandise, il convient pour le client de vérifier l’état du colis en présence du transporteur. En cas d’anomalie, le client doit préciser ses réserves détaillées sur le bon de livraison conformément à l’article L133.3 et confirmer dans les trois jours francs par mail auprès de la société LOUINEAU SAS. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Dans le cas d’un colis retourné à l’expéditeur LOUINEAU SAS pour le motif suivant : « Adresse incomplète ou incorrecte – boite non identifiable – etc. », LOUINEAU SAS se réserve le droit d’annuler et de rembourser la commande excepté les frais de port initiaux, ou de réclamer une nouvelle fois les frais de réexpédition.
En cas de livraison non-conforme ou sujette à un litige (non liée au transport), toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des marchandises à la société LOUINEAU SAS. La garantie légale de conformité s’applique aux ventes réalisées sur le site ilouineau. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour contestation pendant 48 heures au moins après que la réclamation soit parvenue à la société LOUINEAU. Son à exclure de toute garantie, la défectuosité qui résulte d’un montage ou d’une utilisation anormale de la négligence de l’acheteur. Une réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.La société LOUINEAU s’engage à remplacer les produits reconnus défectueux, à l’exception des frais engagés.
10. FACTURATION
Une facture détaillée vous est adressée dans votre colis, et est téléchargeable sur votre compte client. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
11. GARANTIES & JURIDICTION
Réserve de propriété
La société LOUINEAU SAS conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s’effectue au moment du paiement intégral du prix conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.
L’inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LOUINEAU SAS le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Vous vous engagez, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant votre entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans vos stocks et dont la société LOUINEAU SAS revendique la propriété. A défaut, la société LOUINEAU SAS a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier à vos frais. Vous vous interdisez de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de votre entreprise. La société LOUINEAU SAS peut vous interdire de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde de votre compte dans les écritures de la société LOUINEAU SAS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société LOUINEAU SAS en stock chez vous, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
Responsabilité
La responsabilité de la société LOUINEAU SAS sera limitée à :
- Un lien de causalité exclusif entre le faute imputable et le préjudice
- Dommages matériels directs causés au client. En aucun cas, LOUINEAU ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou préjudices indirects.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur ce site, (textes, éléments graphiques ou multimédias, y compris la technologie sous-jacente…) sont la propriété exclusive de la Société LOUINEAU ou celle de tiers ayant autorisé leur utilisation. Ils sont protégés par des droits de Propriété Intellectuelle. Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données de ce site sur un autre support ne donne pas de droit de reproduction ou de représentation, totale ou partielle de ce site ou de tout ou partie de ses éléments. Seule l’utilisation pour un usage strictement privé sera tolérée, sous réserve des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques et logos de la Société LOUINEAU et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.
L’établissement de liens vers une ou plusieurs pages du présent site nécessite l’accord préalable du directeur de publication. Tout lien qui n’aura pas été préalablement autorisé devra être retiré sur simple demande de la Société LOUINEAU.
Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit que vous envisagez de commander. La société LOUINEAU SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
12. REGLEMENTS DES LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et en général tout contrat de vente conclu avec la société LOUINEAU sont régis par le droit français, à l’exclusion de tout autre. En cas de litige, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable, notamment en adressant une lettre recommandée avec accusé réception décrivant le litige et exposant une solution envisageable et un délai d’exécution. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de LOUINEAU.
13. CONFIDENTIALITE
Confidentialité de l’acheteur envers la société LOUINEAU
L’utilisateur du site iLouineau.com s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations fournies sur l’ensemble des supports diffusés.
Confidentialité de la société LOUINEAU envers l’acheteur
Les données bancaires
Le site iLouineau.com, représenté par la société LOUINEAU SAS, s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
La société LOUINEAU SAS propriétaire du site iLouineau.com, et la société CREDIT MUTUEL LUÇON SUD VENDEE (RCS Nantes 786 420 182) pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. La société CREDIT MUTUEL LUÇON SUD VENDEE est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par la caisse du Crédit Mutuel de Luçon Sud-Vendée, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société LOUINEAU SAS.